Les nouvelles modalités de l’amortisseur électricité 2024 sont fixées

A la uneactuEL ECEconomieCette année encore, les TPE-PME (notamment) verront leur facture d’électricité allégée à certaines conditions. Les fournisseurs d’électricité doivent réduire leurs prix de fourniture pour certains « clients finals » qui ne bénéficient pas des effets du bouclier tarifaire. Cette aide – dénommée « amortisseur électricité » – est prolongée en 2024 dans une nouvelle version détaillée par le décret n° 2023-1421 publié le 31 décembre au Journal officiel. L’intitulé de ce décret fait référence, à notre avis, à une numérotion erronée de la loi de finances pour 2024 ; c’est l’article 225-III et non de l’article 52-III qui décrit le dispositif de l’amortisseur électricité. Qui peut bénéficier du dispositif ? Les clients éligibles en 2024 sont quasiment les mêmes qu’en 2023 : les « consommateurs finals non domestiques » qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros (peu importe désormais la puissance de compteur électrique) ; les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ; les personnes morales de droit public qui emploient …