Les principales mesures de la loi de finances pour 2024

A la uneactuEL ECFiscalitéLe 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel. Nouveau calendrier de la facturation électronique et de l’e-reporting (article 91) Après un bras de fer avec le Sénat, c’est finalement le gouvernement – via un amendement déposé à l’Assemblée nationale – qui a eu le dernier mot. Les nouvelles échéances sont donc les suivantes : 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de transmettre des données de transaction 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique obligation pour les PME et les micro-entreprises de transmettre des données de transaction Un décret pourrait repousser ces dates d’un trimestre maximum, soit jusqu’au 1er décembre 2026 et/ou 1er décembre 2027.  Prolongation des aides énergétiques pour les entreprises (article 225) Un nouveau bouclier tarifaire …