Les principales mesures fiscales du PLF 2025 définitivement adoptées par le Parlement

A la uneactuEL ECFiscalitéEnfin un texte. Après des mois de discussions parlementaires et un renversement de gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a passé définitivement le cap du Parlement le 6 février 2025. La veille, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou et, hier, le Sénat a validé à son tour le texte de la commission mixte paritaire (légèrement amendé par le gouvernement). Nous détaillons les principales mesures intéressant les entreprises, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel (qui a été saisi). Création d’une contribution complémentaire à la CVAE (art. 15) Le PLF 2025 reporte de nouveau la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La trajectoire de baisse des taux d’imposition, jusqu’alors prévue entre 2025 et 2027, est décalée entre 2028 et 2030. Compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances, la réduction des taux de CVAE prévue par la loi de finances pour 2024 s’appliquera en 2025. Pour maintenir le rendement de la CVAE en 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances. Les redevables de la CVAE devront s’acquitter d’une contribution …