Les propositions de simplification des greffiers des tribunaux de commerce

A la une (brève)actuEL ECEconomieLe Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce souhaite notamment la création d’une procédure unique de déclaration pour les entreprises dont l’activité est réglementée, la simplification et la sécurisation de la justification du dépôt du capital social ou encore la suppression de l’obligation d’enregistrement des actes auprès des services fiscaux pour les entrepreneurs (voir les 10 propositions). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC28/02/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: