Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées 

Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C).Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité.Ces cotisations sont également dues par les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.Il en résulte que pour déterminer si les rémunérations versées aux personnels navigants rattachés à l’une des bases d’exploitation française d’une compagnie aérienne britannique doivent être assujetties à ces cotisations, il convient de rechercher si ces bases sont des installations permettant à cette dernière d’exercer son activité en France.À noter : Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui a jugé que la gestion des ressources humaines effectuée par la succursale française ne répondait pas au critère d’autonomie permettant de définir un employeur établi en France (CAA Versailles 24-1-2019 n° 16VE03519). La Haute Juridiction ne retient …