Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (ci-après dénommée «loi de régulation des meublés de tourisme») modifie le champ d’application du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, et ses modalités d’imposition pour les loueurs de meublés de tourisme. A noter : La loi de régulation des meublés de tourisme, dont le vote définitif est intervenu le 7 novembre 2024, n’a pas encore été promulguée. On rappelle que les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ont été aménagées, à compter de l’imposition des revenus de 2023, par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (article 45 de la loi 2023-1322 du 29-12-2023). Aux termes de l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction issue de cette loi, il convient de retenir : –?pour les meublés de tourisme classés (au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme) et les chambres d’hôtes (au sens de l’article L 324-3 du même Code), le seuil de 188?700?€ de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire égal à 71?%. Les loueurs de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements peuvent …