Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis à la TVA à 10?%

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de TVA de 10?%, selon une décision du Conseil d’État du 18 juin. Les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate dont la vente à emporter ou à livrer relève du taux de 10?%, quel que soit leur conditionnement (barquettes hermétiques ou équipées d’un couvercle, accompagnées ou non de baguettes) ou leur lieu d’achat (ventes par des enseignes spécialisées ou en grande surface). Est ainsi remise en cause la doctrine administrative accordant le taux réduit de TVA de 5,5?% aux ventes de sushis réalisées par les grandes surfaces. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC27/06/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: