LFSS pour 2025 : clarification du régime d’opposabilité de la doctrine administrative en matière de cotisations sociales

A la uneactuEL ECSocialL’article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’opposabilité des circulaires administratives en matière de cotisations et contributions sociales est réécrit et adapté pour tenir compte de certaines évolutions législatives. Ces dispositions s’appliquent dès le 28 février 2025.  ? Pour rappel, cet article introduit en 2005 dans le code de la sécurité sociale prévoit qu’un cotisant qui a appliqué la législation en matière de cotisations et contributions sociales en se conformant à une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale en vigueur peut opposer cette position administrative à l’organisme de recouvrement qui voudrait procéder à une rectification ou à un redressement fondé sur une autre interprétation de la législation. Le premier alinéa de l’article fait l’objet d’une réécriture qui élargit le champ d’application du mécanisme d’opposabilité. Ainsi n’est plus visée la législation relative aux « cotisations et contributions sociales », mais celle relative aux « cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées par les organismes dans les conditions prévues au présent titre », à savoir le titre IV du livre II du code de sécurité sociale relatif aux ressources du régime général. Sont concernées par le mécanisme d’opposabilité les circulaires ou instructions non plus « du ministre chargé de la sécurité sociale », mais plus simplement …