Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité


7 juillet 2025
Catégorie : Social

A la uneSocialactuEL ECSi le plus souvent la date de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation de la convention de rupture par l’administration, les parties peuvent néanmoins convenir d’une date de rupture ultérieure, comme les dispositions de l’article L.1237-13 du code du travail le permettent. Mais, dans l’intervalle entre l’homologation de la convention et la date de la rupture prévue, différents évènements peuvent venir affecter le contrat de travail. C’est ainsi que, dans un arrêt du 25 juin 2025 destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation se prononce sur les conditions et les effets du licenciement prononcé au cours de la procédure de rupture conventionnelle. L’employeur apprend les fautes du salarié après l’homologation de la convention de rupture En l’espèce, le 15 janvier 2018, un directeur commercial signe une convention de rupture qui prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture s’élevant à 68 000 euros et fixe la date de la rupture de son contrat de travail au 30 juin suivant. Quelque temps après l’homologation de cette convention par l’administration, il est licencié pour faute grave, donc sans préavis ni indemnités, en raison …

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO