L’IGF propose de supprimer ou d’ajuster plusieurs aides aux entreprises

A la une (brève)actuEL ECEconomieUn rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), daté d’avril 2024 mais publié en septembre, donne des pistes d’économies concernant plusieurs dispositifs budgétaires et fiscaux dont les aides à la transmission d’entreprise. L’IGF recommande ainsi d’accorder l’exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux seuls actifs professionnels lors de la signature d’un pacte Dutreil. Ou encore d’aligner le régime fiscal appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur les revenus à celui appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise. Par ailleurs, la mission propose de supprimer les taux réduits de TVA dans la restauration et l’hôtellerie et de remonter le taux réduit de 10 à 12,5% Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC13/09/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: