L’obligation de dépôt des comptes annuels discutée à l’Assemblée nationale

A la une (brève)actuEL ECEconomieAprès une pause de près d’un an, le projet de loi de simplification de la vie économique va poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale. Il est examiné en commission cette semaine et en séance publique à partir du 8 avril. Plus de mille amendements ont déjà été déposés, parmi lesquels la proposition de suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels via la voie actuelle. « L’administration fiscale, via une modification du code général des impôts, deviendrait destinataire de l’ensemble des comptes annuels requis en matière fiscale et comptable (…) et les transmettrait directement au Guichet Unique qui serait chargé de les communiquer à l’ensemble des administrations concernées », explique l’exposé de l’amendement. Toutefois, cet amendement a été jugé irrecevable. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC24/03/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: