Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Dans un litige portant sur le montant du loyer accordé pour la location d’une villa, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que, « s’agissant de l’encaissement d’un loyer, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que le montant est inférieur à celui de valeur locative et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de location si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la location à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie » (CAA Marseille 28 -5-2019 no 18MA01709). Elle reprenait ainsi le considérant de principe de la décision Sté Croë Suisse (CE plén. 21-12-2018 no 402006 : voir La Quotidienne du 5 février 2019).Le Conseil d’Etat casse pour erreur de droit l’arrêt de la cour. Il juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe …