Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative?!

A la uneactuEL ECFiscalité1. Il aura fallu attendre plus de 18 mois pour que la proposition de loi transpartisane devant permettre, à l’origine, de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme soit enfin adoptée. Elle est renommée en «?loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale?», déjà communément connue sous l’appellation «?Loi Le Meur?». Son but est clair : mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée dans un but de préservation du marché locatif d’habitation et de réduction de sa fiscalité attractive. Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques 2. Aujourd’hui, toute personne (professionnel ou non) qui offre à la location un meublé de tourisme qui est sa résidence secondaire (classée ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie (C. tourisme art. L 324-1-1, II). Les résidences principales proposées à la location meublée saisonnière ne sont pas concernées, sauf si elles sont situées dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (C. tourisme art. L 324-1-1, III). Avec la loi Le Meur, la déclaration du bien loué en meublé touristique assorti d’un numéro d’enregistrement unique sera obligatoire pour tous les propriétaires de meublés, qu’ils soient en résidence principale ou secondaire et quelle …