Loi de finances 2022 : le report en arrière des déficits est aménagé

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt.Le bénéfice servant de base d’imputation pour le report en arrière des déficits est réduit.FiscalitéA la une12/01/2022Loi de finances 2022 : le report en arrière des déficits est aménagé