Loi de finances 2022 : mesures relatives à la transmission d’entreprise

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 aménage les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) en reprenant et en complétant, le cas échéant, les mesures annoncées dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021.Les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises sont aménagés. Les nouveautés portent notamment sur le plafond d’exonération qui est rehaussé (article 238 quindecies du CGI) et l’allongement temporaire du délai de cession de l’entreprise après le départ à la retraite de son propriétaire (article 151 septies A du CGI).FiscalitéA la une07/01/2022Loi de finances 2022 : mesures relatives à la transmission d’entreprise