Loi de finances 2024] Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI

A la uneactuEL ECFiscalitéLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux?PME,?créées depuis moins de 8 ans. Leur?capital?doit être?détenu?de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI. Elles doivent engager au cours de chaque exercice des?dépenses de recherche et de développement?représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (CGI. art. 44 sexies-0 A).  L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI, la jeune entreprise de croissance (JEC), et l’article 69 restreint la possibilité d’exonération d’impôt sur les bénéfices aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.  Une nouvelle catégorie de JEI?: la jeune entreprise «de croissance»  Les entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % …