[Loi de finances 2024] De nouvelles suppressions de dispositifs inefficients ou obsolètes

A la uneactuEL ECFiscalitéMesure Article du CGI ou de loi abrogé ou modifié Entrée en vigueur Exonération des abandons de loyers consentis en faveur des entreprises du 15?avril 2020 au 31?décembre 2021 CGI art. 14 B Impôt sur le revenu dû au titre de l’année?2023 Dispositif «Besson ancien»  CGI art. 31, I-1°-j Impôt sur le revenu dû au titre de l’année?2023 Déduction des abandons de loyers consentis du 15?avril 2020 au 31?décembre 2021 et afférents à des immeubles loués à une entreprise sans lien de dépendance avec le bailleur CGI art. 39, 1-9° et art. 39, 13-dernier al., art. 92 B et art. 93 A, I-al.?2 Impôt sur le revenu dû au titre de l’année?2023 et impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2023 Réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation des résidences de tourisme CGI art. 199 decies G bis et art. 239 nonies, II-3 Impôt sur le revenu dû au titre de l’année?2023 Crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures CGI art. 200 terdecies Impôt sur le revenu dû au titre de l’année?2023 Majoration du plafond d’imputation du déficit reportable en avant égale au montant des abandons …