[Loi de finances 2024] Durcissement, dès 2024, de la fiscalité applicable aux véhicules

A la uneactuEL ECFiscalitéExtension de la notion de «véhicules de tourisme»   La définition des véhicules de la catégorie N1 qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme sera désormais fixée par décret et non plus par référence à l’article L 421-2 du CIBS.  Remarque : le gouvernement a pour objectif d’étendre la définition des véhicules de tourisme aux véhicules de carrosserie «pick-up» (BE) de 4 places assises et plus ainsi qu’aux véhicules de catégorie N1G enregistrés sur proposition des constructeurs avec un code carrosserie «camion» (BA) mais qui présentent en réalité toutes les caractéristiques opérationnelles d’un véhicule «pick-up» (Rapp. Sén. n° 128, tome II fascicule 1).    En revanche, demeurent exclus de cette définition les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (CIBS art. L 421-2, 2°). Les champs d’application des «malus CO2» et «malus au poids» sont en conséquence adaptés afin d’exclure tous les véhicules dont la carrosserie est «camionnette» (CIBS art. L 421-30 et 421-36).  Renforcement dès 2024 des taxes à l’immatriculation  Durcissement du malus CO2   La taxe sur les émissions de dioxyde de …