[Loi de finances 2024] Dutreil-transmission : définition légale des activités commerciales éligibles

A la uneactuEL ECFiscalitéLes donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un «pacte?Dutreil» sont?exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75?% de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux?conditions, liées, d’une part, à l’activité exercée par la société transmise et, d’autre part, à la stabilisation de l’actionnariat.  Par ailleurs, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle transmis par décès ou entre vifs sont également exonérés de DMTG à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 C). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions :  – l’entreprise individuelle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;  – l’entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou par le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;  – chacun des héritiers prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de transmission ;  – l’un de ces …