[Loi de finances 2024] Fraude fiscale aggravée?: création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt

A la uneactuEL ECFiscalitéToute personne qui s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de ses impôts est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500?000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (CGI art. 1741). En cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ pour l’amende, avec la possibilité de prévoir notamment des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille (CGI art. 1741, 2e à 8e al.).  Dans un contexte de pénalisation accrue de la fraude fiscale, l’article 114 de la loi de finances pour 2024 met en place une peine complémentaire consistant en une privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes reconnues pénalement coupables du délit de fraude fiscale aggravée.   Personnes concernées  Seules sont visées les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale (ou de recel de ce délit ou de son blanchiment)?avec circonstances aggravantes (CGI art. 1741, 2e à 8e al.). Il s’agit des personnes s’étant frauduleusement soustraites …