[Loi de finances 2024] Mise en conformité du régime des produits de participation reçus de filiales européennes

A la uneactuEL ECFiscalitéUne législation contraire à la liberté d’établissement Dans un arrêt du 11 mai 2023 (CJUE 11-5-2023 aff. 407/22, Manitou BF SA et 408/22, Bricolage Investissement France SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement l’impossibilité, pour une société qui n’a pas opté pour former un groupe fiscal avec les sociétés françaises qui en remplissent les conditions, de neutraliser la quote-part de frais et charges du régime mère-fille demeurant comprise dans son résultat et se rapportant aux dividendes exonérés en application de ce régime et perçus d’une filiale établie dans un autre État membre de l’UE avec laquelle elle remplirait les conditions pour être intégrée fiscalement si cette filiale était établie en France. À noter : La CAA de Paris, dans un arrêt définitif, a également jugé qu’une société mère française peut bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison de dividendes provenant de filiales intégrables établies au sein de l’UE, alors même qu’elle ne disposerait pas de filiale française lui permettant de bénéficier du régime d’intégration fiscale et n’aurait pas opté pour ce régime (CAA Paris 2-6-2023 n° 21PA02599 et 21PA03844, Sté Shurgard France Sasu). …