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[Loi de finances 2024] Prorogation de certains dispositifs zonés


29 janvier 2024
Catégorie : Fiscal

A la uneactuEL ECFiscalitéMesures visées Impositions concernées et textes visés Echéance du dispositif Exonérations zonées Zones de revitalisation rurale (ZRR) (1) (2) (3) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 quindecies) 30 juin 2024 Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B et CGI art. 1465 A) Bassins d’emploi à redynamiser (BER) (4) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 duodecies) 31 décembre 2024 Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 H) 31 décembre 2024 Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) 30 juin 2024 Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (1) Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382 I) Impositions établies au titre de 2024 Cotisation foncière des entreprises (CGI 1464 G) Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (5) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 octies A) 31 décembre 2024 Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (5) (6) Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C ter) 31 décembre 2024 (7) Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 …

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