[Loi de finances 2024] Renforcement du contrôle des prix de transfert des multinationales

A la uneactuEL ECFiscalitéLes grandes entreprises doivent élaborer une documentation qui permet de justifier les politiques de?prix de transfert?mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent et la tenir à disposition de l’administration.  Sont soumises à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert les entreprises établies en France qui satisfont à l’une des conditions suivantes :  dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou le total d’actifs brut au bilan est supérieur ou égal à 400 M€ ;  ou détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique satisfaisant à ce seuil de chiffre d’affaires ou de total d’actifs brut ;  ou sont détenues en majorité par une entreprise dépassant ce seuil de chiffre d’affaires ou de total d’actifs brut ;  ou appartenant à un groupe de sociétés fiscalement intégré (CGI art. 223 A ou 223 A bis)?lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale qui dépasse le seuil de 400 M€ de chiffre d’affaires ou de total d’actifs brut.  La documentation de prix de transfert requise doit être mise à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de …