[Loi de finances 2025] Durcissement des taxes sur l’immatriculation des véhicules

A la uneactuEL ECFiscalitéLes exonérations de taxes régionales pour les véhicules non polluants désormais facultatives (art. 119) La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement d’une taxe fixe, d’une taxe régionale, et, le cas échéant, de taxes additionnelles (CIBS, art. L.421-30 et s.) Remarque : la taxe régionale est due à chaque fois que le propriétaire du véhicule change (première immatriculation en France, fusion d’une société, location longue durée, cession d’actifs) (CIBS, art. L. 421-41 et s. ; BOI-AIS-MOB-10-20-30). Le taux de la taxe régionale est arrêté chaque année par le conseil régional. La taxe est calculée comme suit : tarif régional (dans la limite de 60 €) × puissance administrative du véhicule. L’article 119 de la loi de finances pour 2025 accorde aux régions la possibilité de moduler les exonérations du tarif des cartes grises sur les véhicules non polluants. L’exonération de plein droit de taxe régionale en faveur des véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux est ainsi remplacée par la possibilité, sur délibération du Conseil régional, de mettre en place un demi-tarif ou un tarif nul pour ces véhicules (CIBS, art. L. 421-49 mod. par LF 2025, art. 119, 1°). A défaut de précision particulière, ces …