[Loi de finances 2025] Le régime fiscal des « management packages » est aménagé

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 93 de la loi de finances pour 2025 aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable à certains gains issus d’instruments de « management package ». Dans un objectif de clarification du cadre applicable aux plans d’investissement des dirigeants et des salariés et ainsi de limitation de certains abus constatés, la loi consacre le principe d’un découpage de l’assiette de l’imposition de ces gains entre la catégorie des traitements et salaires et celle des plus-values de cession de valeurs et droits sociaux, en fonction d’une limite calculée à partir de données objectives définies par le nouveau dispositif. L’article 93 de la loi de finances aménage également le régime social applicable à ces mêmes gains et complète les règles applicables en matière de PEA de mesures spécifiques aux titres relevant du nouvel article 163 bis H du CGI. Rappel du traitement fiscal des gains issus d’instruments de « management package » avant la loi de finances pour 2025 Les instruments dits de « management package » sont des outils essentiellement utilisés pour structurer juridiquement la reprise d’entreprises dans le cadre notamment d’opérations de « Leverage buy out » (LBO). Ils visent à aligner les intérêts des dirigeants et salariés d’une société avec ceux …