[Loi de finances 2025] Prorogation et aménagement de certains régimes zonés

A la uneactuEL ECFiscalitéLe régime du zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR), auquel sont attachées des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est aménagé. Ce zonage, qui est décliné en deux niveaux (un niveau socle, dit «ZFRR», et un niveau renforcé, dit «ZFRR?+»), devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2024 pour les deux niveaux de zones. Seule la liste des communes classées en ZFRR ayant été publiée (Arr. 19 juin 2024, NOR : TREB2414964A : JO, 20 juin), l’entrée en vigueur du dispositif a été reportée au 1er janvier 2025 pour les ZFRR?+. L’entrée en vigueur du régime d’exonération des bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en ZFRR?+?est en conséquence reportée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 (CGI art. 44 quindecies, I-A modifié) et les exonérations de taxe foncière et de CFE aux impositions 2026 (CGI, 1466 G, I modifié ; CGI art. 1383 K, II) pour les créations ou rattachements d’établissements réalisés à compter du 1er janvier 2025. Par ailleurs, les critères d’éligibilité aux ZFRR et ZFRR + sont élargis à compter du 1er janvier 2025 afin d’y inclure un plus grand nombre de communes vulnérables (CGI art. 44 quindecies, II et III modifiés). En outre, les communes antérieurement classées ZRR (Arr. …