Loi de finances pour 2025 : les principales mesures ayant un impact en paie

A la uneactuEL ECFiscalitéParmi les dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 15 février, on retiendra non seulement les mesures sur le régime social et fiscal des pourboires, de la monétisation des jours RTT, de la prise en charge des abonnements domicile/travail mais aussi l’instauration d’un nouveau dispositif avantageux d’activité partielle de longue durée (« APLD-Rebond »), de nouvelles règles de prise en charge des coûts de formation des apprentis, de la prolongation des exonérations dans les BER et dans certaines anciennes ZRR. Mesure paie Contenu de la mesure Date d’application Prélèvement à la source Modification des grilles de taux neutre à compter du 1er mai 2025 (1er jour du 3e mois de la publication de la loi), article 2-1 C. 1er mai 2025 (article 2-III) Exonération de l’indemnité de rupture du contrat en cas de nullité de la validation ou homologation du PSE Ajout dans la liste des indemnités de rupture exonérées de l’impôt sur le revenu (et donc de cotisations sociales et de CSG-CRDS) des indemnités de rupture du salarié non réintégré suite à l’annulation de l’homologation ou validation du plan de sauvegarde de l’emploi, article 3 (modification de l’article 80 duodecies-I-1° du CGI).  A compter du 16 février …