Loi immigration : ce qui change pour l’emploi des travailleurs étrangers

A la uneSocialactuEL ECSi près de la moitié des articles du projet de loi « immigration » a été censurée totalement ou partiellement par le Conseil constitutionnel, les dispositions concernant l’emploi des travailleurs étrangers ont été validées. Nous développons ci-après ces dispositions. Etrangers travaillant dans un métier en tension (articles 27 et 28) Obtention plus souple de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » (article 27) L’article 27 de la loi du 27 janvier 2024, en créant un nouvel article L. 435-4 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), met en place, jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour à la seule initiative desr essortissants étrangers présents sur le territoire national. Ainsi, une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an « peut » être délivrée, sans exigence d’un visa de long séjour, à l’étranger qui remplit les conditions suivantes : avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ; occuper un emploi relevant de ces métiers …