Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

A la uneactuEL ECEconomieLe texte – dans son intitulé même – est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP), quelques jours après l’Assemblée nationale. Voici une sélection des mesures de la future loi (sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel). Aides suspendues en présence d’indices sérieux de manoeuvres frauduleuses Un dispositif de suspension temporaire de l’octroi ou du versement des aides publiques est créé en cas de suspicion de fraude. Ce rôle est confié à tous agents habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés « de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement » d’aides publiques. Le texte définit la suspicion de fraude comme la présence « d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment » l’octroi ou le versement d’une aide publique. « Ce mécanisme est extrêmement important pour des dispositifs d’aides publiques subventionnels qui ne bénéficient pas d’un cadre sécurisant », a déclaré Thomas Cazenave, rapporteur pour l’Assemblée nationale. La durée …