Maintien de salaire maladie/accident : ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l’obligation légale

Pour satisfaire son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du salarié, l’employeur peut :En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, si le régime de prévoyance d’entreprise garantit le versement d’indemnités complémentaires hors le cadre du maintien de salaire prévue par la loi, l’employeur doit ventiler sa contribution pour éviter un redressement Urssaf. C’est que l’on peut conclure des arrêts rendus le 12 mai 2022 par la Cour de cassation qui semblent, en ne visant que l’obligation de maintien de salaire légale, soumettre à CSG la contribution patronale finançant l’obligation conventionnelle de maintien de salaire.SocialA la une23/06/2022Maintien de salaire maladie/accident : ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l’obligation légale