Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUn rescrit du 30 avril 2025 précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé. L’administration distingue les mises à disposition en présence d’une « contrepartie stipulée » (par exemple, le salarié bénéficie d’un véhicule en contrepartie d’un prélèvement sur son salaire brut ou net) et les mises à disposition sans « contrepartie stipulée ». Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC07/05/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: