Mises à jour de l’administration fiscale sur la Tascom

Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s’entend d’une « unité locale » constituée par les « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises » (CE, décision du 13 octobre 2021).FiscalitéA la une (brève)02/11/2021Mises à jour de l’administration fiscale sur la Tascom