

A la uneSocialactuEL ECDans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager périodiquement une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-1 du code du travail). Mais dans quelle mesure l’employeur est-il tenu par les propositions formulées au cours de la négociation, puis retirées ? Et le retrait de telles propositions est-il susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond à ces deux questions. Une proposition retirée en cours de négociation n’engage pas l’employeur Dans cette affaire, une entreprise avait engagé des négociations obligatoires sur la rémunération. Au cours des échanges, l’employeur avait proposé par écrit une augmentation des salaires de 0,8 % ainsi que la revalorisation de certaines primes. Il avait toutefois retiré ces propositions avant la fin des négociations et avait présenté de nouvelles mesures. Faute d’accord, seules ces dernières propositions avaient été inscrites dans le procès-verbal de désaccord au titre des mesures que l’employeur entendait appliquer unilatéralement. Deux syndicats réclamaient l’application des premières propositions. Selon eux, celles-ci constituaient un engagement …
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