Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale

A la uneactuEL ECFiscalitéUne sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de « management fees » et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs. Ces avances constituent un acte anormal de gestion dès lors que leur montant apparaît hors de proportion avec la solvabilité de la société mère compte tenu du montant des capitaux propres de cette dernière et de ses résultats financiers qui ne sont pas de nature à établir l’existence de difficultés financières majeures. En outre, la sous-filiale ne justifie pas que les avances consenties étaient nécessaires pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu’elle entraînerait elle-même sa liquidation. Le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux est ainsi validé par le Conseil d’Etat dans une décision du 11 juin 2024. Par suite, le montant des provisions pour dépréciation de créances constituées par la sous-filiale, correspondant à ces avances de trésorerie, doit être réintégré dans son bénéfice imposable. A noter : La cour administrative d’appel de Bordeaux reprend et applique le principe posé par le Conseil d’Etat selon lequel l’avance de trésorerie …