Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l’employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

Le non-respect du Smic est non seulement passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés mais l’employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu’à des dommages-intérêts. Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes deux sortes de dommages-intérêts :Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu’en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s’il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur.SocialA la une21/10/2021Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l’employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires