Non-révélation de faits délictueux par le Cac : quand l’action est prescrite

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesDébut 2014, le commissaire aux comptes (Cac) d’une association est informé par des membres du conseil d’administration que la présidente de l’association aurait commis des détournements financiers depuis plusieurs années. Lors de la clôture de l’exercice le 31 décembre 2013, le Cac fait notamment procéder à une régularisation comptable a posteriori des détournements commis sur les exercices précédents. En juin 2015, la responsable du pôle social de l’association dénonce ces faits possiblement délictueux au Procureur de la République. Deux enquêtes ouvertes En février 2016, le Procureur donne instruction d’enquêter sur les faits d’abus de confiance susceptibles d’avoir été commis par la présidente de l’association au préjudice de l’association. En septembre de la même année, des investigations sont réalisées et les faits sont qualifiés d’abus de confiance. La dirigeante est condamnée sur ce chef en 2021. Parallèlement, en janvier 2018, une enquête est ouverte sur la non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes. En novembre 2021, le tribunal correctionnel déclare le Cac coupable d’avoir omis de révéler au Procureur de la République les faits constitutifs du délit d’abus de confiance commis par la présidente de l’association – dont il avait pourtant connaissance. Le commissaire aux comptes …