Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s’aligne sur la jurisprudence

A la uneactuEL ECFiscalitéDans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 30-6-2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 quindecies). Sont ainsi éligibles au régime de faveur, les entreprises qui reprennent des activités préexistantes, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l’activité initiale (changement du mode d’exploitation ou de l’organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois de certaines conditions. Jusque récemment, l’administration considérait que la reprise d’une activité préexistante pour le bénéfice de ce régime de faveur est caractérisée par la réunion de 3 éléments : – la nouvelle entreprise est une structure juridiquement nouvelle ; – l’activité exercée par l’entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d’une entreprise préexistante ; – la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Par tolérance, elle admet que la reprise d’une activité préexistante soit également caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société …