Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires

L’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, sont étendus?:A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période d’application de cette option.FiscalitéA la une31/05/2022Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires