Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition

Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’administration vient de publier des commentaires sur ce sujet. FiscalitéA la une (brève)16/05/2022Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition