Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25, art. 19).L’administration vient d’apporter d’utiles précisions sur les modalités pratiques de dépôt de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons. Elle précise notamment que le délai est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022 pour leur laisser le temps de s’adapter.FiscalitéA la une16/06/2022Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons