Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation «plus»

A la uneactuEL ECFiscalitéLa loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé «France ruralités revitalisation» (ZFRR) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce zonage contient un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR «plus»). La loi de finances pour 2025 a révisé les critères de classement en ZFRR «plus» (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 99 ; CGI art. 44 quindecies A, III mod.). Ainsi, le classement en ZFRR «plus» est restreint aux communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Insee. Par ailleurs, peuvent être classées en ZFRR «plus» les communes dont le bassin de vie (et non uniquement l’EPCI) est confronté, sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. La loi prend également enfin en compte la modification des modalités de calcul de l’indice synthétique de classement des communes. Un décret du 9 juillet (n° 2025-628) fixe les nouvelles modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les ZFRR «plus». Un arrêté du même jour (Arrêté NOR : ATDB2508682A) publie la liste des communes classées en ZFRR «plus», avec effet rétroactif …