OGA : la CEDH épingle la législation française sur la majoration de 25% des bénéfices

Dans un arrêt du 7 décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le dispositif français de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l’IR des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé) était contraire à l’article 1 du protocole n°1 de la FiscalitéA la une (brève)12/12/2023OGA : la CEDH épingle la législation française sur la majoration de 25% des bénéfices