Omettre deux déclarations de TVA au cours d’un exercice prive de certains avantages fiscaux

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 302 nonies du CGI prévoit que certains allégements d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) prévus en faveur des entreprises « ne s’appliquent pas lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive ». Le Conseil d’État juge (décision n° 473430) que cette mesure s’applique lorsqu’un contribuable n’a pas déposé dans les délais une des déclarations de TVA auxquelles il était tenu alors qu’il avait, au cours de l’exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une autre de ces déclarations. Peu importe qu’entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. Dans la présente affaire, un contribuable a bénéficié, au titre de l’année 2012, d’un des allégements d’impôt sur les bénéfices mentionnés à l’article 302 nonies du CGI, qui a été remis en cause par l’administration au motif qu’il avait omis de souscrire dans les délais ses déclarations de chiffre d’affaires au titre des mois de février et de décembre 2012. Le tribunal administratif de Toulon a confirmé la position de l’administration mais la cour administrative d’appel de …