Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle

L’article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’Etat (article 1732 du CGI).FiscalitéA la une (brève)13/04/2022Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle