Option à l’IS d’une société de personnes à associé unique dès sa création : un formalisme assoupli

A la uneactuEL ECFiscalitéLe Conseil d’État assouplit le strict formalisme exigé lors de l’option pour l’IS des sociétés de personnes. Il juge que cette option est régulièrement exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique dès lors qu’elle a déclaré relever de cet impôt dans ses statuts dès sa création et a déposé ses déclarations de résultats sous ce régime. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Haute Juridiction selon laquelle l’option pour l’IS, soumise en principe au respect d’un strict formalisme, est réputée exercée, dès lors que l’intention des auteurs de l’option est sans ambiguïté, alors même que toutes les formalités exigées n’ont pas été respectées. L’option exige le respect d’un strict formalisme, parfois élargi On sait que l’option pour l’IS d’une société de personnes est en principe soumise au strict formalisme prévu à l’article 239 du CGI et à l’article 350 F de l’annexe III au CGI. L’option doit ainsi être notifiée au service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. La jurisprudence admet également …