Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021. Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l’administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.FiscalitéA la une17/01/2022Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés