Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : les précisions de l’administration

A la uneactuEL ECFiscalitéDans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation et dotées d’au moins un délégué syndical au moment de la négociation relative à l’intéressement ou de la participation, la loi du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, impose de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) s’agissant du partage de la valeur. Un « Questions-réponses » diffusé par le ministère du  travail sur son site internet revient sur cette mesure pérenne consacrée dans le code du travail (article L.3346-1 du code du travail) mais dont le non-respect, rappelons-le, n’est pas sanctionné par la loi. ? Rappelons également que ce « Questions-réponses » ministériel n’a aucune valeur juridique contraignante. Entreprises concernées par cette nouvelle obligation de négocier Pour l’ouverture des négociations sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du BNF d’une entreprise, deux situations doivent être distinguées : si l’entreprise ne dispose pas d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle doit négocier sur le partage de la valeur au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire (et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement) ; si l’entreprise dispose, au 29 novembre 2023, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle …