Partage de la valeur : un questions-réponses sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

A la uneactuEL ECSocialEn principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres (article L.3332-25 du code du travail). A ce principe, quelques exceptions : quelle que soit leur origine (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires, abondement de l’entreprise), les sommes affectées à un PEE peuvent être débloquées par anticipation dans les mêmes cas que la participation. Jusqu’au 7 juillet 2024, il existait 10 cas de déblocage anticipé. Depuis cette date, trois nouveaux cas de déblocage viennent enrichir la liste réglementaire (articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail) : l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ; l’achat d’un véhicule « propre » ; l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche. ? Finalisant la transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023, le décret du 5 juillet 2024 a créé ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé. Dans un questions-réponses diffusé sur son site internet le 9 octobre, le ministère du …