Pas de changements pour le régime social et fiscal de la PPV en 2025

A la uneactuEL ECFiscalitéLa prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Créée par la loi du 16 août 2022, cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). A la différence de PEPA, la PPV est un dispositif pérenne. Son régime social et fiscal s’applique dès lors que la mise en place de la prime dans une entreprise et son montant respectent les conditions légales. Il est prévu par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 et n’a pas d’échéance. Il dépend de l’effectif de l’entreprise et/ou du montant de la prime et de la rémunération du salarié. Il n’est pas modifié, même si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été censurée. Disposition concernant la PPV prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 censurée par les députés La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a été censurée par les députés le 4 décembre 2024 contenait une disposition concernant la PPV. Il était prévu que toutes les PPV versées par les entreprises depuis le 10 octobre 2024 soient prises en compte …