Pas de report en avant des déficits constatés fiscalement hors de France

Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d’immeubles sis en France qu’elle donne en location. Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2008, les résultats de cette société luxembourgeoise étaient exclusivement imposables au Luxembourg en application de la convention fiscale alors en vigueur.Seuls les déficits «fiscalement constatés» en France peuvent bénéficier de la mesure de report en avant.FiscalitéA la une07/12/2022Pas de report en avant des déficits constatés fiscalement hors de France